Conditions Générales d’Utilisation pour l’application Hy-Result
Rapports entre vous et Hy-Result
En utilisant l’application Hy-Result vous affirmez expressément votre accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application. Ces Conditions Générales d’Utilisation de l’application Hy-Result sont un contrat entre vous et Thot e-santé automesure, conceptrice et propriétaire de l’application.
L’application Hy-Result doit être utilisée conformément aux instructions d’utilisation disponibles sur le site internet Hy-Result. En tant qu’utilisateur de l’application, vous reconnaissez et garantissez que vous avez lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation et que vous êtes majeur. Si vous êtes en désaccord avec les présentes conditions générales d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à faire usage de l’application Hy-Result.
Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Les parties comprennent et reconnaissent que Thot e-santé automesure a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application Hy-Result, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable. Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquera pas rétroactivement mais remplacera et supplantera les anciennes Conditions Générales d’Utilisation.
Généralités
L’application Hy-Result est gratuite. Cette version 1 .0 ne commercialise aucune donnée collectée. Thot e-santé automesure se réserve le droit de cesser la mise à disposition de l’application à tout moment. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet.
Communication électronique
Toute notification ou communication entre vous et Hy-Result peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, dans le cas où vous auriez créé un compte vous êtes parfaitement informé que Hy-result pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte.
Compétence – Résolution des litiges
Ces Conditions Générales d’Utilisation de l’application Hy-Result sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige résultant de votre utilisation de l’application, les Parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
L’application Hy-Result 1.0 accompagne les personnes adultes mesurant leur pression artérielle au domicile avec leur propre équipement. Elle aide les personnes à respecter les recommandations scientifiques en vigueur et invite les utilisateurs à dialoguer avec leur médecin. Les utilisateurs sont informés que cette aide ne constitue pas un avis médical, mais seulement un commentaire automatisé produit sans examen médical. Hy-Result ne convient pas aux personnes mineures. Chaque utilisateur est libre d’utiliser le capteur de pression artérielle de son choix, cette étape de recueil des mesures n’est pas assurée par Hy-Result. L’utilisateur est invité à employer un tensiomètre validé avec marquage CE et recommandé par les sociétés savantes. L’utilisateur reconnait être informé qu’en cas d’erreur de saisie de ses valeurs de pression artérielle, ou d’usage inapproprié du tensiomètre, ou de conditions de mesure ne respectant pas le protocole recommandé, les analyses automatiques faites par le logiciel Hy-Result pourraient être biaisées ou erronées.
Politique de confidentialité de l’Application Hy-Result
L’application Hy-Result accessible par le site internet (Web Application) ne recueille aucune donnée personnelle. Thot e-santé automesure n’a aucun moyen d’identifier les utilisateurs de la web application Hy-Result.
En utilisant l’application mobile Hy-Result téléchargeable sur les stores via un smartphone ou une tablette vous indiquez de façon volontaire des données personnelles. Hy-Result traite vos données personnelles dans le respect des lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 et du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Quelles informations recueillons-nous et à quels moments ?
- Les données relatives à votre profil de santé : il s’agit de votre poids, vos mesures de pression artérielle, l’existence éventuelle d’un diabète, maladie rénale, prise de contraception, grossesse, traitement de l’hypertension artérielle.
- Le service Hy-Result étant gratuit nous ne recueillons aucune donnée bancaire
- Lorsque vous utilisez notre application mobile, certaines de vos données personnelles sont enregistrées sur votre appareil.
À quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?
- Recherche. Vos données personnelles peuvent être utilisées de façon anonymisée en vue de recherche médicale sur l’automesure tensionnelle et la prévention de l’hypertension artérielle. L’application Hy-result 1.0 n’effectue aucune communication ou revente de données.
- Amélioration du service. Pour améliorer la qualité de Hy-Result ainsi que votre expérience utilisateur, nous pouvons être amenés à traiter certaines informations pour corriger ou modifier des paramétrages de logiciels. Par ailleurs, vos données de santé sont anonymisées, c’est-à-dire qu’elles ne permettent plus de vous identifier pour établir des études et des analyses dans le domaine de la santé, afin de faire avancer la recherche scientifique.
Partageons-nous vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel ne sont ni diffusées, ni communiquées, ni échangées ou cédées à des tiers, sur quelque support que ce soit.
Comment protégeons-nous vos données personnelles ?
Nous mettons tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité de vos données personnelles.
- Comment assurons-nous le respect de la vie privée des enfants ? Hy-Result ne collecte pas d’information concernant les enfants et personnes de moins de 21 ans
- Quelles mesures prenons-nous pour protéger vos données personnelles ? La protection de la vie privée et la sécurité revêtent une importance cruciale dans la façon dont nous créons et fournissons nos Produits et Services. Nous appliquons nos politiques et directives internes au travers d’une sélection d’activités appropriées, telles que la gestion proactive et réactive du risque, et le « Privacy Guide ». Nous prenons les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité en ligne, la sécurité physique, et éliminer les risques de perte de données. L’accès à nos bases de données est limité au seul personnel autorisé ayant un besoin justifié d’accéder à ces informations.
- Réclamation auprès de la CNIL. En cas de contestation, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.
- Modifications de la présente Politique. Thot e-santé automesure se réserve le droit de modifier la présente Politique, avec ou sans préavis, de bloquer l’accès à ce site à tout moment, ou d’en changer les conditions d’accès.
- Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ? Pour vous permettre d’utiliser nos Produits et Services, vos données sont conservées jusqu’à ce que vous en demandiez la suppression. Si vous souhaitez supprimer vos données et votre compte, reportez-vous sur notre page dédiée. En cas de demande de suppression, toutes vos données personnelles seront définitivement supprimées dans les 30 jours suivants votre demande. Si vous avez toutefois supprimé votre compte Hy-Result et que vous
- Vous disposez des droits individuels prévus par le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), en particulier le droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité, d’oubli et d’introduction d’une réclamation auprès de toute autorité compétente. Vous pouvez les exercer, sous réserve des conditions du droit applicable, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données ( Data Protection Officier) par courriel :dpo@hy-result.com ou par voie postale :
- Hy-Result Thot – santé / Déléguée à la protection des données
- 10 rue des Feuillantines 75005 Paris
- Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données).
Source Thot e-santé automesure. Rédaction juin 2021